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Finance

Dernière ligne droite sur la réforme de l’assurance des fonctionnaires



Publié le 7 janv. 2022 à 9:15

Le gouvernement et les syndicats de fonctionnaires touchent au but. Ils se sont retrouvés jeudi matin pour mettre la dernière touche à la réforme de l’assurance santé, qui doit donner un coup de pouce au pouvoir d’achat de 2,5 millions agents de la fonction publique d’Etat et modifier en profondeur les règles du jeu pour les assureurs présents sur ce marché.

« Le projet d’accord mis sur la table constitue un progrès social majeur », insistait-on mercredi soir au cabinet de la ministre de la Fonction publique, Amélie de Montchalin.

Les syndicats sont appelés à signer le texte le 26 janvier et se donnent encore le temps de la réflexion. Mais ils se montraient positifs après la réunion de ce jeudi. « Il y a eu encore quelques avancées », commente Christian Grolier, de Force Ouvrière. « La ministre a donné de nouveaux arbitrages qui rendent le projet d’accord plus intéressant encore qu’il ne l’était », déclare Luc Farré, de l’UNSA.

Les opérateurs se projettent déjà après l’adoption du texte par les syndicats, dans la préparation des appels d’offres par les ministères. « Nous espérons que les ministères expliciteront assez vite leurs positions de manière que du temps soit laissé aux acteurs de la place pour se préparer », insiste Martine Carlu, directrice générale de la mutuelle Intériale.

Mise sur les rails à l’été 2020 , la réforme prévoit qu’à partir de 2024 l’employeur public prendra en charge 50 % du coût de la complémentaire santé de ses agents. Aujourd’hui, la plupart des agents s’assurent eux-mêmes en direct. Certains ministères proposent une aide financière pour payer les cotisations, mais elle est souvent faible. De quoi créer des inégalités, surtout avec les salariés du privé, déjà aidés par leur entreprise pour leur complémentaire.

Adhésion obligatoire

En vertu de l’accord présenté jeudi, les ministères vont désormais passer des appels d’offres auprès des assureurs pour mettre en place des contrats d’assurance collectifs. Il sera obligatoire pour les fonctionnaires d’adhérer aux contrats choisis. Ce caractère obligatoire n’est pas forcément du goût de tous les représentants de fonctionnaires mais, selon le gouvernement, c’est un point clé pour permettre une meilleure « mutualisation des risques » et donc accorder les meilleures garanties au meilleur prix.

Y compris pour les retraités. Sachant que les dépenses de santé des personnes plus âgées sont généralement plus élevées que celles des actifs, ceux-ci paieront plus cher leur assurance. Mais ils pourront bénéficier des mêmes garanties que les actifs et l’augmentation du prix de leur complémentaire sera encadrée de manière à être progressive dans les cinq années qui suivent le départ en retraite.

Les cotisations pour les plus âgées devraient être plafonnées à 175 % de la cotisation de référence et ne pourront plus augmenter au-delà de soixante-quinze ans. ​Ces arrangements ont été au coeur des négociations entre le gouvernement et les syndicats, et sont clé pour les assureurs historiques qui couvrent déjà des fonctionnaires retraités.

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