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Economie

Hausse de cotisations sociales en vue pour 350.000 auto-entrepreneurs


Un projet de décret prévoit une augmentation de cinq points du taux de cotisation pour les auto-entrepreneurs exerçant en libéral.

La nouvelle risque de déplaire fortement aux quelque 350.000 auto-entrepreneurs exerçant en libéral dans le pays. Passé inaperçu fin décembre 2020, un projet de décret prévoit une augmentation de cinq points du taux de cotisation pour les travailleurs de cette catégorie souhaitant bénéficier d’une retraite complémentaire, comme l’ont révélé nos confrères de Capital.

Actuellement à 22%, le niveau de l’ensemble de leurs cotisations sociales devrait ainsi passer à 27,10% dès cette année. Le décret, que Le Figaro a également pu consulter, fixe ainsi «la mise en place d’un taux optionnel majoré pour les micro-entrepreneurs membres des professions libérales non réglementés permettant l’acquisition de droits à la retraite complémentaire».

Selon le président de la Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE), Grégoire Leclercq, la hausse du taux de cotisation était une des pistes déjà dans les tuyaux depuis un certain temps. Selon lui néanmoins, la base du calcul amenant au taux de 27,1% contenu dans le décret est faussée. «La direction de la Sécurité sociale a pris comme base un abattement fiscal forfaitaire pour les frais et charges qui n’existe en réalité pas sur ces professions libérales», explique-t-il au Figaro.

Grégoire Leclercq siège au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), dont la FNAE est membre. «Des concertations ont été entamées depuis quatre mois avec la Sécurité sociale. Mais au fil des semaines, j’ai vu la situation se dégrader et une incompréhension s’installer», affirme le président de la Fédération.

Une surcotisation demandée aux professionnels

Autre mauvaise nouvelle, le projet de décret révèle également que le taux de cotisation de 22% appliqué ces trois dernières années, et représentant un forfait social censé couvrir l’ensemble des risques de la sécurité sociale, n’a en réalité pas financé la retraite complémentaire. Depuis trois ans, il y avait une absence d’informations concernant la répartition des cotisations entre les différents risques de la Sécurité sociale. «On nous a privés de nos points retraite sans nous le dire. Cela est semblable à un abus de droit», estime la FNAE.

Le texte du projet de décret vient en effet préciser «les modalités de répartition des montants de cotisations recouvrés entre les différentes cotisations et contributions sociales» et fixer «les modalités de régularisation de ces droits pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2018.» Le 1er janvier 2018 correspond à la date à laquelle les auto-entrepreneurs avaient le choix de quitter leur caisse de retraite, la Civap, pour rejoindre le régime de la Sécurité sociale des indépendants.

Pour rattraper les cotisations non comptabilisées pour la retraite complémentaire ces trois dernières années, les auto-entrepreneurs exerçant en libéral devront s’acquitter d’une «cotisation complémentaire assise sur les montants de chiffre d’affaires ou de recettes réalisés et déclarés sur la totalité de cette période ou depuis la date de création de leur activité, dont le taux est égal à 5,10 %», précise le projet de décret. Pour la FNAE, cette surcotisation demandée aux professionnels n’est pas recevable. «Pour l’instant, ils bottent en touche en nous disant qu’ils n’ont pas d’autre choix sur le plan technique. Car ils ne veulent pas déclôturer les comptes de la Sécurité sociale de ces trois dernières années», abonde Grégory Leclercq.

«L’ironie de ce décret est que la hausse de cotisation est présentée comme optionnelle. Or si nous ne le faisons pas, nous n’avons plus de cotisation à la retraite», explique le président de la Fédération. Or la cotisation à la retraite complémentaire est obligatoire pour tous les travailleurs indépendants en France. «Ils sont en train de créer quelque chose d’illégal, qui est une option à la retraite complémentaire pour seulement une catégorie d’auto-entrepreneurs», estime Grégory Leclercq.

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) devra désormais se prononcer sur le projet de décret le 26 janvier prochain.



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