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Economie

La Cour des comptes regrette l’immobilisme de l’État à l’égard des associations de consommateurs


Elle évoque « une politique publique dont l’organisation, le pilotage et les moyens doivent évoluer ».

Pas plus tard que ce matin, l’association de consommateurs UFC-Que Choisir clouait au pilori McDonald’s France pour « pratiques commerciales trompeuses ». Hasard du calendrier, la Cour des comptes, dont la principale mission est de « s’assurer du bon emploi de l’argent public, en informer les citoyens », dévoile, ce mercredi, son rapport sur « L’État et les associations de défense des consommateurs ». Une publication longue de 75 pages, loin d’être élogieuse.

Un constat vieux de plus de dix ans

Le monde associatif est jugé « essentiel pour la défense des consommateurs » mais « présente d’importantes faiblesses ». Lacunes qui avaient été pointées… dès 2009 dans le rapport Laurent, en référence à la conseillère d’Etat Dominique Laurent, mandatée à l’époque par Luc Chatel, alors secrétaire d’État chargé de l’Industrie et de la consommation. Il y aurait ainsi trop d’associations de ce type (15 au total dont 10 possèdent un agrément général et 5 le complètent d’un spécifique), « agréées sur la base de critères peu pertinents, trop dépendantes pour certaines d’entre elles de subventions publiques [versées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes] en constante diminution et peu à même de répondre aux évolutions des enjeux de la consommation ».

40% de subventions en moins

Les subventions ont été drastiquement réduites, de 40% entre 2010 et 2020. Elles ont même reculé de 48% sur la période du côté du très médiatique syndicat UFC-Que Choisir, bien qu’en tête du palmarès 2020 avec 496.000 euros touchés. Aux deuxième et troisième marches du podium, on retrouve CLCV (440000 euros) et FR (375000 euros).

« Le rapport Laurent appelait à engager une réforme d’envergure du cadre dans lequel évoluait le mouvement associatif consumériste. Ce dernier n’a connu que des évolutions ponctuelles, dont les effets se sont avérés décevants », commente la Cour des comptes.

Un constat cinglant et sans appel, qui en amène naturellement à un second : « Une politique publique dont l’organisation, le pilotage et les moyens doivent évoluer ». Faute d’une stratégie claire de l’État, la répartition des rôles n’est pas optimale et « leur action n’est pas complémentaire ».

Trois nouvelles propositions

Côté solutions, la Cour des comptes dresse quatre recommandations, plus ou moins évocatrices… L’établissement d’un plan pluriannuel afin de favoriser la complémentarité entre les différentes parties prenantes (y compris la DGCCRF), de nouvelles conditions d’agrément (accompagnées d’un meilleur suivi), la mise en place d’appels à projets plutôt que des conventions annuelles.

Et enfin, première recommandation ou plutôt réitération : « Procéder au réexamen des dispositions sur l’action de groupe de la loi du 17 mars 2014 [dite Hamon relative à l’amélioration de la protection des consommateurs] à l’aune de celles de la loi du 18 novembre 2016 sur la justice au XXIe siècle afin de favoriser le développement de cette procédure ». Selon des sources officielles, cette dernière a pour objectif de « valorise[r] le règlement amiable des litiges ». À cet égard, le ministère de l’Économie a mis en place la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). En 2020, quelque 170.000 requêtes de règlement de litiges lui ont été adressées, selon un rapport de ladite Commission, en date 11 octobre, en hausse 70% sur trois ans. Un service qui ne fonctionne pas encore à plein régime.



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