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Economie

la décision favorable à un établissement marseillais constitue-t-elle un tournant dans le combat des restaurateurs ?


Beaucoup de restaurateurs ont intenté une action en justice contre l’assureur AXA pour obtenir une indemnisation. Pour l’heure, seul l’un d’entre eux a reçu une décision favorable d’une cour d’appel.

Réelle victoire pour les restaurateurs dans le combat mené contre les assureurs, ou simple cas isolé ? Depuis le début de la crise sanitaire, plusieurs d’entre eux ont intenté des actions en justice contre l’assureur AXA, afin d’obtenir une indemnisation pour leurs pertes d’exploitation suite à leur fermeture administrative. Jeudi 25 février, un restaurateur marseillais, propriétaire de l’établissement L’Espigoulier, a obtenu gain de cause devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence. C’est la première décision rendue en appel depuis le début de la crise sanitaire.

«Le 15 mars, jour de leur première fermeture administrative, tous les restaurateurs ont réalisé une déclaration de sinistre auprès de leur assureur», raconte Maître Jean-Pierre Tertian, avocat du restaurateur marseillais. Selon une enquête réalisée par ACPR, le gendarme de l’assurance, en juin, seuls 7% des contrats pertes d’exploitation en France prévoyaient une indemnisation en cas de pandémie. Au total, 4% de ces contrats étaient commercialisés par l’assureur AXA. Dans ces contrats était prévue une garantie perte d’exploitation en cas de fermeture administrative, seulement si deux conditions étaient réunies: il fallait que la fermeture intervienne sur ordre des autorités, et qu’elle soit motivée par une maladie contagieuse, une intoxication, un meurtre, un suicide ou une épidémie. «Les restaurateurs concernés par ce contrat s’attendaient en toute logique à être indemnisés par AXA», explique l’avocat du propriétaire de L’Espigoulier.

Mais à ce moment-là, contrairement aux assureurs des 3% de contrats restant, AXA fait valoir à ses assurés une clause d’exclusion de garantie au contrat, affirmant que «lorsque au moins un autre établissement, quelle que soit la nature de son activité, fait l’objet sur le même territoire départemental, d’une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique», la garantie pertes d’exploitation ne joue pas. Concrètement, pour le restaurateur, cela signifie que «s’il est fermé pour cause d’épidémie, et que son voisin l’est aussi, il ne peut pas être indemnisé», illustre Maître Jean-Pierre Tertian.

Ce qui soulève un point important: la définition du terme «épidémie», qui n’est pas indiquée dans le contrat. «On est dans un cas où lorsque ces contrats ont été rédigés, personne n’a pensé à la probabilité qu’une pandémie émerge», défend Stanislas Di Vittorio, directeur général d’Assurland.com, comparateur d’assurances. Ainsi, l’interprétation de cette clause peut être large. «La société Axa explique qu’elle ne garantit que l’épidémie interne au restaurant ou isolée», rapporte l’avocat du restaurateur marseillais. En septembre dernier, Eric Lemaire, porte-parole d’Axa, avait d’ailleurs expliqué au micro d’Europe 1 que l’assureur ne pourrait pas «couvrir le risque pandémique, parce qu’il serait trop important financièrement.»

Que dit la cour d’appel d’Aix-en-Provence ?

À partir de là, plusieurs actions ont été intentées en justice par des gérants d’établissement concernés par ces contrats. Au total, environ «une centaine d’actions ont été intentées depuis la première fermeture administrative» par les restaurateurs, précise Maître Emmanuel Boukris, avocat en droit des affaires. Même si certains tribunaux de commerce donnent raison à AXA, les décisions rendues en première instance sont majoritairement favorables aux restaurateurs. Parmi elles, le cas de Stéphane Manigold, qui obtient la condamnation d’AXA à l’indemniser par le tribunal de commerce de Paris fin mai. Et à toutes ces décisions, l’assureur AXA décide de faire appel.

La décision rendue par la cour d’appel d’Aix-en-Provence est venue confirmer celle du tribunal de commerce de Marseille d’octobre, qui avait condamné AXA à indemniser le propriétaire de L’Espigoulier pour ses pertes d’exploitation engendrées par les deux confinements, à hauteur d’environ 60.000 euros. Pour cela, la cour a jugé que la clause d’exclusion de garantie portée par AXA était «non écrite», donc illicite, car son application reviendrait à «priver de sa substance l’obligation essentielle de garantie». Cette décision apporte deux enseignements: «lorsqu’un contrat est interprété, l’interprétation doit toujours se faire dans l’intérêt de l’assuré; et la définition du terme ‘épidémie’ doit être généralisée», rapporte Maître Jean-Pierre Tertian, c’est-à-dire que l’épidémie mentionnée dans le contrat comprend celle de Covid-19.

En réaction, l’assureur AXA assure regretter le trouble qu’a pu causer cette fameuse clause de garantie en cas d’épidémie: «Nous ne pouvons que regretter la confusion qui entoure ce sujet des pertes d’exploitation», précisant que «l’existence sur le marché de nombreux contrats dont la rédaction est différente peut certainement contribuer à cette confusion.» De plus, la société insiste sur le fait qu’«il n’a jamais été dans notre intention de couvrir les conséquences d’un événement tel que celui que nous vivons aujourd’hui» et plaide pour que soient trouvées «de nouvelles solutions assurantielles en partenariat avec les pouvoirs publics.»

Un «effet boule de neige» à prévoir ?

Les avocats interrogés par le Figaro estiment que les prochaines décisions qui seront rendues par d’autres cours d’appel devraient suivre les conclusions de celle d’Aix-en-Provence. Et cela car «ce n’est pas une décision anodine», dès lors que cette cour d’appel «est la deuxième de France après celle de Paris», précise Maître Jean-Pierre Tertian. «C’est une très bonne nouvelle», confie de son côté son confrère Maître Emmanuel Boukris, qui se dit également confiant sur les prochains arrêts qui seront rendus par les autres cours d’appel. Et outre les futures décisions de justice, «c’est un tournant pour les restaurateurs, car ça leur offre un argument de plus pour proposer à AXA de résoudre à l’amiable ces litiges.»

Mais si cette décision représente un tournant dans le combat mené contre AXA selon les avocats, ils précisent que cette décision ne fait pas office de jurisprudence. Un point également soulevé par l’assureur: «Cet arrêt n’est qu’une première décision d’une cour d’appel et ne s’applique que dans la juridiction couverte par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence. Nous rappelons que notre contrat est actuellement l’objet de débats devant plusieurs autres juridictions d’appel.» Interrogée sur sa volonté de se pourvoir en cassation, la société AXA insiste sur le fait qu’elle va «tout d’abord étudier attentivement la décision rendue ce jour pour déterminer la suite à y apporter.»



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