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Economie

La loi est-elle trop laxiste avec les locataires mauvais payeurs?


Avec les squats, c’est l’autre fléau qui empoisonne la vie des propriétaires. Moins médiatisés, les loyers impayés sont pourtant autant, si ce n’est plus, traumatisants pour les bailleurs. Face à l’afflux de plaintes, le gouvernement a été forcé de réagir en modifiant la loi. En cause? Les procédures judiciaires trop longues – environ 2 ans – et coûteuses – plusieurs milliers d’euros. Mais là où le bât blesse, c’est que le texte, qui permet désormais d’expulser les occupants en 72 heures maximum, ne concerne pas les locataires mauvais payeurs. Notamment ceux qui refusent de quitter les lieux alors qu’ils sont en fin de bail. Et du coup, l’attente est longue, très longue.

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Ce calvaire, Daniel*, 55 ans, le vit depuis 5 ans. Propriétaire à Paris, il a accepté de nous livrer son témoignage.

TÉMOIGNAGE – «Pourquoi la police n’applique pas une décision de justice?»

«En 2006, j’achète une chambre de bonne de 9 m² au 8e étage d’un appartement parisien. D’année en année, je le loue à des étudiants pour 10 mois. À l’été 2011, je reçois la candidature d’un salarié qui présente bien et me dit que j’ai plus d’intérêt à signer avec lui (qu’avec un étudiant) car il me propose un bail meublé renouvelable d’un an. Le fait qu’il me force la main m’a interpellé mais ses arguments étaient tellement convaincants que j’ai accepté. Tout se passe bien jusqu’en juin 2016. Il paie normalement son loyer. Puis ma fille, qui habite à Lille, m’avertit qu’elle souhaite reprendre ses études à Paris. En mars, je préviens le locataire – par lettre et oralement – que le bail ne sera pas renouvelé en juin 2016 (la loi oblige le propriétaire à prévenir au moins 3 mois avant la date d’échéance du bail, le locataire, dans le cas d’une location meublée, NDLR). Mais en juillet, il refuse de quitter le logement. Je fais venir un huissier qui constate les faits. J’entame une procédure judiciaire. Le locataire fait traîner les choses en disant que la surface de la chambre n’est pas légale et conteste le fait que je veuille loger ma fille à sa place. Ma fille ayant sa rentrée en septembre, j’ai dû louer une autre chambre de bonne.

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Pire: le locataire veut requalifier le bail en «3-6-9 ans» avec une baisse de loyer (de 450 euros par mois charges comprises à 320 euros) à la clé. La justice lui donne raison. Trois ans plus tard, j’adresse un congé au locataire, cette fois-ci, pour vente. Je lui envoie une lettre en décembre 2019 pour lui demander de partir en juin 2020. Mais il refuse à nouveau. Je refais venir un huissier et lance une nouvelle procédure. Le locataire est débouté en première instance en mai 2021 puis en appel en juillet. Le juge ordonne son expulsion. Mais face au refus du locataire, nous réclamons le concours de la force publique. À ce jour, je n’ai toujours pas eu de nouvelles de la police. Mon avocat pense qu’ils n’interviendront pas avant la trêve hivernale (qui débute le 1er novembre et prend fin le 1er avril de l’année suivante).

Cette histoire me coûte 100.000 euros de trésorerie entre la non-vente de la chambre de bonne, l’achat de la chambre de bonne pour ma fille et les 6 ans de procédures. Je suis en colère contre la police qui n’applique pas une décision de justice. Surtout que le locataire n’est pas dans le besoin. De mon côté, j’ai des travaux à faire dans mon logement, un crédit à rembourser et des impôts à payer notamment pour cette chambre de bonne que je ne peux pas vendre ou louer. Sans compter les voisins du locataire qui me disent qu’il est irrespectueux avec eux et le gardien. J’en ai assez!»

* le prénom a été modifié

Que dit la loi?

Derrière cette histoire, une question: faut-il considérer un locataire en fin de bail, qui refuse de partir, comme un squatteur? Pour la Justice, la réponse est non. Un squatteur est un occupant illégal car il ne possède ni droit ni titre. Il peut être entré dans le logement par effraction ou, à défaut, il s’y maintient illégalement. En revanche, un locataire s’est introduit en toute légalité car il possède, a priori, un contrat de location.

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Il n’est donc pas considéré comme un squatteur et ne peut donc pas être expulsé en moins de 72 heures, comme le prévoit la loi entrée en vigueur le 1er janvier dernier. En cas d’impayés ou si le locataire se maintient malgré la fin du bail, le propriétaire doit lancer la traditionnelle longue et coûteuse procédure judiciaire. À noter qu’un propriétaire qui expulse lui-même le locataire indélicat est passible de 3 ans de prison et de 30.000 euros d’amende.

Le gouvernement va-t-il modifier la loi?

Contacté par Le Figaro, l’entourage d’Emmanuelle Wargon affirme que la ministre chargée du Logement n’a pas l’intention de modifier la loi. «Il faut distinguer les squatteurs des locataires, quelle que soit leur situation et y compris dans les cas où le bail est rompu. L’occupation d’un bien immobilier est qualifiée de squat lorsqu’elle implique une violation de domicile, c’est à dire une infraction pénale. Les locataires ont quant à eux noué à un moment donné un contrat de location avec leur propriétaire, sont rentrés légalement dans le bien immobilier, et ne se rendent pas coupables d’une infraction pénale même lorsqu’ils sont en situation d’impayé par exemple.

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«Des situations extrêmement minoritaires»

La nouvelle procédure permise par la loi ASAP concernant les squats implique que le propriétaire porte plainte, ce qui s’avérerait inopérant dans le cas d’un litige entre un propriétaire et un locataire. Ces situations relèvent du juge civil, et ce y compris dans le cas où le bail serait rompu, en l’absence d’infraction pénale. Dans les cas où la fin du bail souhaitée par le propriétaire est contestée par le locataire, c’est le rôle du juge civil d’intervenir pour trancher le litige. Si la rupture du bail est prononcée, le locataire est mis en demeure de quitter le bien. S’il continue de l’occuper malgré cette décision, la loi prévoit une procédure d’expulsion avec concours de la force publique après constat par l’huissier et saisine du préfet. Ces situations, aussi marquantes et dommageables soient elles, restent extrêmement minoritaires».



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