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Economie

La résiliation des contrats d’assurance va être plus facile


Les assureurs devront se plier aux nouvelles règles à partir du 1er juillet 2023.

Résiliation et simplicité n’ont jamais fait bon ménage. Alertée par le médiateur de l’assurance sur la confusion et l’incompréhension dans nombre de procédures de résiliation de contrats, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) s’est saisi de la question en créant un groupe de travail spécialement consacré à cette thématique. Après cinq réunions effectuées entre novembre 2021 et avril 2022, les différents membres du comité, composé de banquiers, d’assureurs, mais aussi de consommateurs et d’artisans, sont parvenus à un accord afin d’harmoniser les procédures de résiliation de contrat. Ce dernier sera mis en œuvre à partir du 1er juillet 2023, et constitue, selon le CCSF, une «avancée très significative pour les consommateurs».

Résilier à tout moment après un an

Les différentes séquences de consultation ont notamment permis au comité de s’accorder sur la réforme des conditions de résiliation des contrats d’assurance, pour lesquelles la refonte a été adoptée à l’unanimité. Le comité proposait que «tous les contrats d’assurance individuels couvrant des assurés personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, soient résiliables à tout moment après la première année de souscription», sur la base d’un gel la première année. Cette législation est déjà en place dans les contrats d’assurance multirisques habitation, d’assurance automobile ou santé et le comité a donc décidé de l’étendre aux autres types de contrats.

Les assureurs devront donc s’atteler à mettre en œuvre cette nouvelle méthode de résiliation en vue d’une application au 1er juillet 2023. À noter également que certains types de contrats spécifiques échappent à cette harmonisation : les contrats d’assurance prévoyance (invalidité/incapacité/décès) et dépendance, les contrats saisonniers (contrats scolaires, les contrats chasse), ainsi que les contrats couvrant la plaisance et les engins de déplacement personnels motorisés et non motorisés.

Simplifier les procédés et protéger l’assuré

Les acteurs du CCSF ont également agi sur les obligations d’information imposées par la loi Chatel. Celle-ci obligeait depuis 2005 les assureurs à prévenir leurs clients par écrit de la reconduction prochaine de leur contrat, afin que ces derniers puissent choisir de le renouveler ou le rompre. Cette obligation était soumise à des dates butoirs parfois confuses, c’est pourquoi le comité s’est accordé sur la suppression de ces obligations d’information pour l’ensemble des contrats résiliables à tout moment après la première année de souscription, afin de «simplifier la législation et ainsi l’information qui doit être donnée aux assurés». Désormais, l’assureur devra simplement informer son client chaque année du montant annuel des primes et lui rappeler que son contrat est résiliable à tout moment.

Enfin, le comité a choisi de relever les difficultés spécifiques liées aux contrats d’assurance affinitaires, c’est-à-dire les extensions de garanties couvrant généralement des produits en cas de panne ou de casse. En cause, le fait que certains contrats puissent être souscrits sans que l’assuré n’en soit suffisamment informé, pouvant de fait mener à des mésaventures, comme ce fut le cas avec l’assureur Indexia.

Sous la loi Hamon promulguée en 2014, l’assuré avait jusqu’à 14 jours pour user de son droit de renonciation au contrat à compter de la date de souscription. Le comité a décidé à l’unanimité d’étendre ce délai à 30 jours et de «lancer des travaux sur le renforcement de l’information des souscripteurs sur ces contrats dès l’automne 2022». Le CCSF a aussi opté pour une levée de la clause restreignant la renonciation au fait d’avoir une assurance équivalente. De fait, l’assuré aura 30 jours pour renoncer à son contrat sans risque de se voir souscrire à une assurance à son insu.



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