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Economie

près de 3 entreprises sur 4 présentent des irrégularités


La répression des fraudes a mené une enquête sur 308 entreprises spécialisées. 70 % présentent des anomalies telles que des pratiques commerciales trompeuses ou le recours à des clauses abusives.

Les parents de jeunes enfants doivent parfois trouver dans l’urgence et dans le stress un mode de garde à domicile pour leurs enfants, surtout lorsque les écoles ferment leurs portes comme au premier et au troisième confinement. Pour lutter contre d’éventuelles pratiques abusives à leur détriment, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a réalisé une enquête, en 2019 et en 2020, auprès des opérateurs de services à la personne (SAP) proposant la garde et l’accompagnement d’enfants. Un taux d’anomalies global de 70 % a été relevé.

308 opérateurs ont été contrôlés allant de sièges sociaux de grands groupes à des opérateurs indépendants en passant par des plateformes internet.

Puisque les contrôles ont en partie été effectués dans un contexte difficile, auprès d’opérateurs fortement impactés par la crise sanitaire, la DGCCRF a préféré apporter majoritairement des suites pédagogiques et correctives aux manquements constatés. Un certain nombre de procès-verbaux administratifs a toutefois été dressé. Ces contrôles ont abouti à l’établissement de 131 avertissements, 85 injonctions de remise en conformité et huit procès-verbaux administratifs. Parmi les 8 procès-verbaux administratifs, une amende administrative de 1500 euros a été prononcée à l’encontre d’un groupe départemental.

« Le taux d’anomalies élevé de 70 % reflète essentiellement une méconnaissance de la réglementation. Les professionnels ont globalement fait preuve de bonne volonté et de réactivité pour se mettre en conformité », nuance le communiqué de la répression des fraudes.

Un affichage du prix incomplet

En cause, 56 % des opérateurs contrôlés ne présentaient pas correctement l’information sur les prix. Les enquêteurs pointent que l’affichage du prix était souvent incomplet et mal mis à jour. Ils ont notamment dénoncé l’absence de certains prix relatifs aux majorations tarifaires des week-ends et des jours fériés ainsi qu’aux montants des frais annexes tels que les frais de dossier. Un manquement hautement dommageable puisqu’il peut impacter de manière significative le prix total de la prestation pour les consommateurs et les empêcher de comparer réellement les différentes offres.

La DGCCRF met également en avant que plus de la moitié des opérateurs n’assuraient pas une information précontractuelle suffisante. Ce défaut d’information ne permet pas aux consommateurs de choisir un prestataire en toute connaissance de cause. Pire, dans le cas d’une présentation confuse du mode de garde ceux-ci peuvent se retrouver employeurs sans même le savoir. Il existe en effet principalement deux modes d’exercice des activités de gardes d’enfants : le consommateur est l’employeur de l’intervenant à domicile ou le consommateur achète une prestation auprès de l’opérateur qui est l’employeur de l’intervenant à domicile. L’important est de choisir en connaissance de cause.

Des pratiques commerciales trompeuses sur les prix ont également été relevées chez plus de 25 % des opérateurs contrôlés. Il a notamment été constaté la mise en avant d’une qualification excessive des nounous. D’autres entreprises affichaient également des prix de prestation différents entre leur site Internet, une publicité ou encore leur grille tarifaire.

La DGCCRF en profite pour prodiguer quelques conseils aux parents lors de leur choix du mode de garde de leurs enfants. « Avant de souscrire à la prestation, il est conseillé aux parents de vérifier qu’ils soient bien éligibles au crédit d’impôt qui est mis en avant par l’opérateur de services à la personne », précise-t-elle. Les parents ont également le droit d’exiger un devis gratuitement ainsi qu’une facture. Choisir une personne de confiance pour garder ses propres enfants n’est pas une tâche facile, il est important de bien connaître ses droits.



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