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Economie

Squats, impayés: la difficulté de se faire indemniser par l’État


Un propriétaire peut réclamer une indemnisation à l’État si les pouvoirs publics refusent d’expulser un locataire mauvais payeur ou un squatteur.

C’est un discret texte de loi qui semble peu connu des propriétaires victimes de squats ou de locataires mauvais payeurs. Que dit-il? «L’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’État de prêter son concours ouvre droit à réparation» (article L153-1 du code des procédures civiles d’exécution). Dit autrement, si l’État, par le biais du préfet, n’exécute pas une décision de justice ordonnant l’expulsion des occupants, il doit indemniser le propriétaire.

Même pendant la trêve hivernale, comme c’est le cas actuellement. Durant cette période, les expulsions sont interdites mais les propriétaires peuvent lancer des procédures d’expulsions. «C’est le premier conseil que je donne à mes clients, souligne Me Romain Rossi-Landi, avocat en droit immobilier, dont plusieurs clients sont en attente d’indemnisation. De très nombreux propriétaires ignorent encore qu’ils peuvent se faire indemniser». C’est un bon réflexe à avoir surtout en ce moment où, avec la crise sanitaire, le gouvernement a, à deux reprises, prolongé la trêve hivernale. L’actuelle, qui devait s’arrêter le 1er avril, prendra fin le 1er juin.

Plus vous vous y prendrez tôt, plus vous éviterez de vous retrouver dans le flot de demandes qui risquent d’arriver sur le bureau des huissiers. Surtout que l’attente peut être très longue. «La préfecture a d’abord mis huit mois avant de refuser ma demande de concours de la force publique et six mois pour rejeter ma demande d’indemnisation», témoigne Emmanuelle Iches qui a récupéré son bien squatté au bout de deux ans et attend toujours d’être indemnisée.

Six mois après avoir envoyé sa demande, la propriétaire a reçu une nouvelle réponse négative. «La préfecture évoque un problème administratif. Il manquerait la notification du commandement de quitter les lieux (qui précède la demande de concours de la force publique), ce que nous contestons», affirme cette blogueuse culinaire. C’est à partir du jour où le propriétaire reçoit par écrit (mail ou courrier) le refus du préfet que le paiement démarre.

Pour y remédier, la ministre chargée du Logement souhaite récupérer la gestion du fonds d’indemnisation, actuellement piloté par le ministère de l’Intérieur. «Les préfectures le gèrent chacune avec sa méthode, certaines paient tout de suite, d’autres en plus longtemps», avait déploré Emmanuelle Wargon, sur BFM TV début février (voir le tweet ci-dessous) qui promet que les versements seront «plus rapides» et «plus automatiques». Le fonds, doté d’à peine plus de 32 millions d’euros (chiffre de 2019 publié par la Fondation Abbé Pierre, page 306) contre plus de 78 millions d’euros en 2005, sera également augmenté.

Cette indemnisation revêt très souvent une importance majeure. Dans le cas de loyers impayés ou de squats, les propriétaires déplorent un lourd manque à gagner de loyers non perçus alors qu’ils continuent de payer leurs charges, impôts voire travaux et rembourser leur crédit immobilier. Or, l’indemnisation peut se chiffrer en milliers ou dépasser la dizaine de milliers d’euros. Elle équivaut, en effet, à la totalité des loyers que le locataire aurait dû payer ou, dans le cas d’un squat, à celui des loyers que le propriétaire aurait perçus si votre bien n’avait pas été occupé illégalement.



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